Les employeurs sont tenus, conformément à la loi, de procéder au paiement des charges sociales. Cette obligation vise à financer la protection sociale des salariés. Il peut y arriver que les déclarations sociales effectuées par l’employeur soit entachées d’erreurs, qu’elles soient intentionnelles ou fortuites. Afin de sécuriser la perception des cotisations sociales et lutter contre les fausses déclarations, l’Urssaf mène régulièrement des contrôles au niveau des assujettis. Pour en savoir plus sur le déroulement d’un contrôle Urssaf, nous vous invitons à lire cet article.
Le déroulement d’un contrôle Urssaf
L’assujetti qui doit faire l’objet d’un contrôle reçoit tout d’abord un avis dans lequel les informations liées à la date de vérification, des documents à vérifier, de même que la période d’inspection. Toutefois, lorsque le contrôle est relatif à l’inspection de faits dissimulés, le redevable n’est pas dans ce cas préalablement informé. Il s’agit-là d’un contrôle inopiné. Maintenant s’agissant de l’opération de contrôle, elle repose sur un échange entre l’inspecteur et le redevable. Ce dernier est donc tenu de recevoir le vérificateur et de lui donner tous les documents dont il aura besoin.
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Ces documents sont en général relatifs aux déclarations sociales et fiscales, aux bulletins de salaires, aux livres comptables, aux statuts entre autres. En plus de vous interroger, le vérificateur peut collaborer avec les salariés si besoin en est. A la fin des opérations de vérification, l’inspecteur envoie ses conclusions au redevable qui dispose de 30 jours pour faire des remarques. A la fin du délai d’observation, les conclusions sont transmises à l’Urssaf ou à la CGSS. Pour tout savoir sur le contrôle Urssaf, demandez conseil à votre conseiller fiscal.
Les obstacles à la mission de contrôle
Le redevable est tenu de faciliter la mission de l’inspecteur. En effet, toutes les actions visant à dissimuler certaines informations de l’entreprise ou porter atteinte à l’exécution normale de la mission de vérification sont considérées comme des obstacles à contrôle. Ces types d’actions exposent le redevable à des pénalités qui varient selon la circonstance.
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